1. Informations légales
Raison sociale : AVENIR IMMO
Forme juridique : SAS – Société par Actions Simplifiée
SIREN : 822 255 048
SIRET (siège) : 822 255 048 00032
TVA intracommunautaire : FR60822255048
Capital social : 2 000,00 €
RCS : 822 255 048 R.C.S. Marseille
Code APE / NAF : 68.31Z (Agences immobilières)
Activité principale : Agence immobilière (transaction et gestion locative)
Convention collective : Immobilier – IDCC 1527
Effectif : Entre 3 et 5 salariés (donnée 2022)
Date de création : 31/08/2016
Dirigeante : Esmieu Chantal
Adresse du siège :
8 LOT DES PLAINES
945 CHEMIN DES RASCOUS
13190 ALLAUCH – France
Carte professionnelle : CPI13102016000012976
CCI Marseille-Provence
Garantie financière : 110 000 € (Transaction & Gestion locative)
2. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre AVENIR IMMO et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre des prestations suivantes :
- Transaction immobilière (achat, vente de biens)
- Location et gestion locative
- Conseil et accompagnement en immobilier
3. Acceptation des CGV
Toute signature de mandat (de vente, de gestion ou de recherche) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Honoraires
Les honoraires applicables sont précisés dans chaque mandat et varient selon le type de prestation :
TRANSACTION
Les honoraires de transaction, comprenant le suivi, jusqu’à la signature de l’acte authentique sont
maximum de :
Pour les biens jusqu’à 100 000 € : 5 000 €
Pour les biens compris entre 100 001 € et 120 000 € : 7 000 €
Pour les biens compris entre 120 001 € et 200 000 € : 9 000 €
Pour les biens compris entre 200 001 € et 300 000 € : 13 000 €
Pour les biens compris entre 300 001 € et 400 000 € : 18 000 €
Pour les biens au-delà de 400 001 € : 5% du prix
Les honoraires d’avis de valeur :
Maison : 250,00 € TTC
Appartement : 150,00 € TTC
Prestation gratuite en cas de Mandat de vente confié à AVENIR immo.
L’avis est étudié en fonction du prix du marché au jour de son établissement et pourra être amené a évoluer en fonction des fluctuations du prix du marché
Service transaction sans détention de fonds
GESTION
Les honoraires de gestion locative calculées sur les sommes encaissées 5,83% HT
Assurance PNO pour les logements de moins de 150 m2 69 € l’an
Assurance PNO pour les logements de plus de 150 m2 125 € l’an
Assurance GLI, facturation proportionnelle au quittancement 2,5 %
Des frais annexe pourront être facturés :
Honoraires de suivi de contentieux : 150 € TTC
Vacation d’assemblée générale ou toute vacation à la demande du bailleur : 40 € TTC/heure
Établissement d’aide à la déclaration de revenus : 40 € TTC
Les honoraires de location dans les zones tendues, régies par la loi du 6 juillet 1989, se montent à :
- Visite, constitution du dossier, et rédaction du bail : 10 € TTC/m² pour le bailleur et pour le locataire
- État des lieux d’entrée (aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire) : 3 € TTC/m²
5. Obligations respectives
AVENIR IMMO s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir sa mission avec diligence.
- Respecter la réglementation en vigueur (loi Hoguet, loi ALUR, etc.)
- Informer régulièrement le client de l’avancée de la mission confiée.
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes.
- Répondre aux demandes de l’agence dans des délais raisonnables.
- Honorer les honoraires et frais définis au mandat.
6. Responsabilité
AVENIR IMMO est tenu à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de tout préjudice résultant de la défaillance d’un tiers (notaire, diagnostiqueur, acquéreur, locataire…).
7. Données personnelles
AVENIR IMMO collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant :
📧 [chantal@avenir-immo13.fr]
8. Médiation – Litiges
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Nom du médiateur agréé (à insérer selon le choix de l’agence)
Conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Marseille.